Les législatives, quelques définitions

Circonscription électorale

Définition.   Division électorale dans laquelle se déroulent les élections pour un nombre déterminé de sièges. Ce peut être : la nation, tous les électeurs votant ensemble pour tous les députés (système difficile dans un grand État) ; le département [exemples : 1817, 1848, II^d Empire (chaque département était divisé en autant de circonscriptions qu'il y avait de députés, le gouv. remaniait à son gré ces circonscriptions tous les 5 ans), IV^e République ; sauf pour les départements les plus peuplés, divisés en plusieurs circonscriptions] ; l'arrondissement (1830, sous la III^e République les arrondissements trop grands sont découpés par une loi) ; ou des circonscriptions découpées d'une autre façon (V^e République).

Découpage des circonscriptions.   En 1958, on a pris soin, en dehors des métropoles, d'avoir le moins possible de circonscriptions purement urbaines ; on a donc souvent accouplé les quartiers d'une ville découpée en étoile à des cantons ou à des arrondissements ruraux limitrophes, espérant que les ruraux tempéreraient les ouvriers. De 1958 à 1986, malgré d'importants mouvements de population, la carte électorale a été peu modifiée. En 1986, le 16-3, les législatives se déroulant au scrutin de liste proportionnel selon la loi électorale n^o 85-690 du 10-7-1985, la circonscription se confondait avec le département. Le 11-7-1986, la majorité (de droite) élue rétablit le scrutin uninominal majoritaire à 2 tours (loi n^o 86-825). L'art. 7 créait une commission des « Sages » (7 magistrats) qui, le 25-8, constatait qu'« aucune circonscription ne présentait d'écart, par rapport à la moyenne démographique départementale, supérieur à 20 % » mais faisait des réserves pour 62 départements et la Polynésie. Le ministère de l'Intérieur suivit les avis concernant 47 départements. Des avis concernant 24 circonscriptions ne furent pas suivis en raison d'inconvénients géographiques sérieux. Le 18-9 le Conseil d'État examina le projet. Le 24-9 il fut adopté par le Conseil des ministres. Le 2-10 le Pt Mitterrand refusa de signer l'ordonnance. Le 15-10 le gouvernement engagea sa responsabilité devant l'Assemblée nationale. Une motion de censure déposée par les socialistes fut rejetée (288 voix contre 281). Le 22-10 : 2^e lecture, le gouvernement engagea sa responsabilité, les socialistes ne déposèrent pas de motion de censure. Le texte fut alors adopté selon l'art. 49-3. Le 27-10 : 60 députés socialistes s'adressèrent au Conseil constitutionnel pour 47 départements (325 circonscriptions). Le 18-11 le Conseil constitutionnel déclara le texte de loi conforme à la Constitution. La loi du 24-11-1986 a établi le tableau des circonscriptions selon rec. de 1982. 2 rec. (1990 et 1999) révèlent des disparités avec art. 6 de la Déclaration de 1789, 3 et 24 de la Const. Sans révision (imposée par l'art. L 125 du C. électoral), les élections 2007 risquent l'annulation. La loi du 11-12-1990 (art. 7) interdit tout redécoupage des circonscriptions électorales l'année précédant l'échéance normale de renouvellement.

Circonscriptions les mieux représentées (en nombre d'habitants pour un député, en moyenne départementale).   Lozère (circ. n^o 1) 34 374, Lozère (n^o 2) 39 135, Htes-Alpes (n^o 2) 52 644, Guyane (n^o 1) 55 644, Corse-du-Sud (n^o 1) 57 111. Les moins bien représentées : Val-d'Oise (n^o 2) 188 200, Var (n^o 7) 180 153, Hte-Garonne (n^o 6) 173 495, Hte-Garonne (n^o 5) 169 505, S.-et-Marne (n^o 8) 169 078. Moyenne départementale : 1 député pour 100 279 hab.

On appelle gerry-mandering la pratique des découpages abusifs, du nom d'Elbridge Gerry (1744-1814), gouverneur de l'État du Massachusetts (USA), qui avantagea en 1814 son parti grâce à un découpage tendancieux pour les élections au Sénat. (Ses partisans eurent 29 sièges, et 50 164 suffrages, ses dversaires 11 sièges et 51 766 votes).